Décret exécutif n° 05-163
· ج.ر عدد 32 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-163 du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005 relatif à l’agrément des installations de construction et de maintenance des aéronefs
CHAPITRE II — DES CONDITIONS ET MODALITES D’AGREMENT D’INSTALLATION DE CONSTRUCTION D’AERONEFS › Section 4 — De la durée et du maintien de la validité de l’agrément d’installation de construction
Article 30
L’agrément d’installation de construction d’aéronefs peut être renouvelé sur demande du titulaire.
L’agrément peut être renouvelé autant de fois que nécessaire pour une période de quatre (4) ans.
