Article 23

Tout constructeur d’un aéronef ou d’éléments d’aéronef doit présenter une attestation de conformité à jour, à faire valider par l’autorité chargée de l’aviation civile :

— soit lors du transfert initial, par ses soins, de la propriété de cet aéronef ou de cet élément d’aéronef ;

— soit lors de la demande du premier certificat de navigabilité pour un aéronef ou autre document pour un élément d’aéronef.