Décret exécutif n° 05-163 · ج.ر عدد 32 لسنة 2005

Décret exécutif n° 05-163 du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005 relatif à l’agrément des installations de construction et de maintenance des aéronefs

CHAPITRE II — DES CONDITIONS ET MODALITES D’AGREMENT D’INSTALLATION DE CONSTRUCTION D’AERONEFS › Section 3 — De la responsabilité du détenteur de l’agrément d’installation de construction

Article 21

Le détenteur d’un agrément d’installation de construction doit :

1. s’assurer que le manuel d’installation de construction fourni conformément aux dispositions du présent chapitre et les documents auxquels il se réfère sont utilisés comme documents de travail de base au sein de l’installation ;

2. maintenir l’installation de construction en conformité avec les données et les procédures approuvées par l’agrément de l’installation de construction ;

3. enregistrer les détails des travaux effectués sous une forme acceptable pour l’autorité chargée de l’aviation civile.

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