Décret exécutif n° 05-163
· ج.ر عدد 32 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-163 du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005 relatif à l’agrément des installations de construction et de maintenance des aéronefs
CHAPITRE II — DES CONDITIONS ET MODALITES D’AGREMENT D’INSTALLATION DE CONSTRUCTION D’AERONEFS › Section 2 — De la procédure du traitement de la demande et de la délivrance de l’agrément d’installation de construction
Article 19
La délivrance de l’agrément d’installation de construction peut être refusée, notamment :
— si les conditions nécessaires à sa délivrance ne sont pas remplies ;
— si l’exploitation de l’installation demandée ne répond pas à un besoin suffisant.
Les décisions de refus de la délivrance de l’agrément d’installation de construction doivent être motivées et notifiées par l’autorité chargée de l’aviation civile au postulant par lettre recommandée avec accusé de réception.
