Décret exécutif n° 05-163 · ج.ر عدد 32 لسنة 2005

Décret exécutif n° 05-163 du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005 relatif à l’agrément des installations de construction et de maintenance des aéronefs

CHAPITRE II — DES CONDITIONS ET MODALITES D’AGREMENT D’INSTALLATION DE CONSTRUCTION D’AERONEFS › Section 2 — De la procédure du traitement de la demande et de la délivrance de l’agrément d’installation de construction

Article 16

Dans des cas particuliers, l’autorité chargée de l’aviation civile peut temporairement autoriser la construction en série d’aéronefs ou de parties d’aéronef pour lesquels un certificat de type a été établi et qui ne figurent pas dans l’agrément d’installation de construction. Elle peut assortir cette autorisation de conditions.

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