Décret exécutif n° 05-163
· ج.ر عدد 32 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-163 du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005 relatif à l’agrément des installations de construction et de maintenance des aéronefs
CHAPITRE II — DES CONDITIONS ET MODALITES D’AGREMENT D’INSTALLATION DE CONSTRUCTION D’AERONEFS › Section 2 — De la procédure du traitement de la demande et de la délivrance de l’agrément d’installation de construction
Article 15
Dans le cas où une extension de l’agrément de construction à d’autres aéronefs ou parties d’aéronef est sollicitée, l’installation est soumise à une inspection partielle conformément aux dispositions des articles 12 à 14 du présent décret.
