Décret exécutif n° 05-163
· ج.ر عدد 32 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-163 du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005 relatif à l’agrément des installations de construction et de maintenance des aéronefs
CHAPITRE II — DES CONDITIONS ET MODALITES D’AGREMENT D’INSTALLATION DE CONSTRUCTION D’AERONEFS › Section 2 — De la procédure du traitement de la demande et de la délivrance de l’agrément d’installation de construction
Article 14
Si toutes les conditions sont remplies, l’autorité chargée de l’aviation civile accorde au postulant l’agrément d’installation de construction.
L’annexe à l’agrément précise les produits pour lesquels celui-ci est valable.
