Décret exécutif n° 05-163 · ج.ر عدد 32 لسنة 2005

Décret exécutif n° 05-163 du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005 relatif à l’agrément des installations de construction et de maintenance des aéronefs

CHAPITRE II — DES CONDITIONS ET MODALITES D’AGREMENT D’INSTALLATION DE CONSTRUCTION D’AERONEFS › Section 2 — De la procédure du traitement de la demande et de la délivrance de l’agrément d’installation de construction

Article 13

Si l’inspection révèle que toutes les conditions pour l’octroi de l’agrément ne sont pas remplies, l’autorité chargée de l’aviation civile indique au postulant les mesures complémentaires qu’il doit encore prendre et lui impartit pour cela un délai approprié.

Si le postulant n’a pas pris les mesures voulues dans le délai imparti, l’inspection est considérée comme négative.

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