Décret exécutif n° 05-163
· ج.ر عدد 32 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-163 du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005 relatif à l’agrément des installations de construction et de maintenance des aéronefs
CHAPITRE II — DES CONDITIONS ET MODALITES D’AGREMENT D’INSTALLATION DE CONSTRUCTION D’AERONEFS › Section 2 — De la procédure du traitement de la demande et de la délivrance de l’agrément d’installation de construction
Article 12
Dès réception du dossier complet du postulant, l’autorité chargée de l’aviation civile effectue une inspection en présence d’un représentant de l’installation pour vérifier si un agrément peut être délivré.
Pour l’inspection, elle peut faire appel à un expert.
Le résultat de l’inspection est consigné dans un procès-verbal, puis communiqué au postulant dans un délai de deux semaines.
