Décret exécutif n° 05-158
· ج.ر عدد 49 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-158 du 18 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 27 avril 2005 portant attribution à la sociéte nationale “SONATRACH” de permis d’exploitation de gisements d’hydrocarbures
Article 8
A l’expiration de la durée de validité des présents permis, le titulaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires de nature à assurer le maintien du fonctionnement normal des installations d’exploitation, la conservation des gisements ainsi que la préservation des sites d’exploitation et de l’environnement.
