Décret exécutif n° 05-158
· ج.ر عدد 49 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-158 du 18 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 27 avril 2005 portant attribution à la sociéte nationale “SONATRACH” de permis d’exploitation de gisements d’hydrocarbures
Article 6
Le titulaire devra réaliser les travaux mentionnés dans les programmes prévisionnels de développement et d’exploitation des gisements conformément aux plans de développement annexés aux originaux des dossiers techniques portant demandes de permis d’exploitation.
