Décret exécutif n° 05-14
· ج.ر عدد 5 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-14 du 28 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 9 janvier 2004 définissant les modalités de tarification de l'eau à usage agricole ainsi que les tarifs y afférents
Article 7
Les tarifs applicables pour la fourniture d’eau à usage agricole dans les périmètres irrigués, autres que ceux cités à l’article 6 ci-dessus, sont fixés comme suit :
— tarif volumétrique : 2,00 DA par mètre cube en tête de parcelle ;
— tarif fixe : 250 DA par litre / seconde / hectare souscrit.
