Décret exécutif n° 05-138
· ج.ر عدد 30 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-138 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 fixant les dispositions applicables aux personnels du culte mis à la disposition de la commission des wakfs pour l’encadrement de l’activité religieuse auprès de la mosquée de Paris, (Rectificatif)
CHAPITRE II — CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 12
L’inobservation de l’une des obligations énumérées aux articles 9,10 et 11 ci-dessus entraîne la fin de mission et le rappel immédiat de l’intéressé, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à son encontre.
