Décret exécutif n° 05-137
· ج.ر عدد 30 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-137 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 portant création d’une agence nationale de réalisation et de gestion de la Mosquée d’Alger
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 32
Les bilans, comptes de résultats et décisions d’affectation des résultats et le rapport annuel d’activités, accompagnés du rapport du ou des commissaires aux comptes, sont adressés par le directeur général de l’agence aux autorités concernées, après approbation du conseil d’administration.
