Décret exécutif n° 05-137
· ج.ر عدد 30 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-137 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 portant création d’une agence nationale de réalisation et de gestion de la Mosquée d’Alger
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 30
Le contrôle des comptes de l’agence est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par le ministre de tutelle.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-174 (ج.ر عدد 34 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 30. — Le contrôle des comptes de l’agence et leurs certifications sont assurés par le commissaire aux comptes désigné conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ».
