Décret exécutif n° 05-137
· ج.ر عدد 30 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-137 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 portant création d’une agence nationale de réalisation et de gestion de la Mosquée d’Alger
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 28
La comptabilité de l’agence est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
L’agence met en œuvre les règles de la comptabilité publique dans le cadre de la gestion des crédits qui lui sont alloués par l’Etat.
