Décret exécutif n° 05-135
· ج.ر عدد 29 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-135 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-105 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-105 intitulé “ Fonds du patrimoine public minier ”
Article 2
Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 03-105 du 2 Moharram 1424 correspondant 5 mars 2003, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
“Art. 3. — Le compte n° 302-105 enregistre :
En recettes : ...... (Le reste sans changement jusqu’à)....”.
— tous autres produits liés aux activités minières notamment ceux provenant des adjudications des titres miniers à hauteur de 60 %.
En dépenses : ... (Le reste sans changement)....”.
