Article 2

Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

“Art. 3. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé “Fonds spécial de solidarité nationale ”.

“ Ce compte enregistre :

En recettes : ..... (Sans changement) .....

En dépenses :

— l’aide financière de l’Etat au titre de la solidarité nationale ;

— l’aide de l’Etat à travers les associations de bienfaisance et sociales ”. ... (Le reste sans changement)....”.