Décret exécutif n° 05-130
· ج.ر عدد 29 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-130 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 fixant les conditions d’exercice et les modalités d’ agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale
CHAPITRE I — CONDITIONS D’ EXERCICE DU CONTROLE
Article 9
Il est interdit à l’agent de contrôle de recevoir directement ou indirectement des dons en espèces ou en nature ou tout autre avantage que ce soit de la part d’une personne physique ou morale ayant des relations avec le service ou avec sa mission.
