Décret exécutif n° 05-130
· ج.ر عدد 29 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-130 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 fixant les conditions d’exercice et les modalités d’ agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale
CHAPITRE I — CONDITIONS D’ EXERCICE DU CONTROLE
Article 8
Il est interdit à l’agent de contrôle d’effectuer une mission de contrôle dans les établissements où son conjoint, ascendant, descendant ou collatéral au deuxième degré est directement impliqué dans le contrôle.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-138 (ج.ر عدد 23 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 8. — II est interdit à l'agent de contrôle d'effectuer une mission de contrôle dans les établissements où son conjoint, ascendant, descendant où collatéral jusqu'au troisième degré est directement impliqué dans le contrôle ».
