Décret exécutif n° 05-130
· ج.ر عدد 29 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-130 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 fixant les conditions d’exercice et les modalités d’ agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale
CHAPITRE I — CONDITIONS D’ EXERCICE DU CONTROLE
Article 6
Dans l’exercice des opérations de contrôle, l’agent de contrôle des organismes de la sécurité sociale bénéficie de la protection de son organisme employeur contre toute forme d’outrage , de menaces ou d’atteinte à son intégrité physique et morale.
