Décret exécutif n° 05-130
· ج.ر عدد 29 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-130 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 fixant les conditions d’exercice et les modalités d’ agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale
CHAPITRE II — MODALITES D’AGREMENT
Article 15
Toute infraction aux lois et règlements commise par l’agent de contrôle de sécurité sociale dans l’exercice de ses fonctions est punie conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
