Décret exécutif n° 05-130
· ج.ر عدد 29 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-130 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 fixant les conditions d’exercice et les modalités d’ agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale
CHAPITRE II — MODALITES D’AGREMENT
Article 13
Une carte d’identité professionnelle est délivrée à l’agent de contrôle par l’organisme de sécurité sociale dont il relève.
La carte d’identité professionnelle est restituée à l’organisme concerné par l’agent de contrôle lorsqu’il perd la qualité d’agent de contrôle.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale déterminera le modèle-type de la carte d’identité professionnelle de l’agent de contrôle .
