Article 11

Les conditions requises pour l’agrément d’un agent de contrôle sont :

— être un agent des organismes de sécurité sociale,

— être de nationalité algérienne,

— ne pas avoir d’antécédents judiciaires,

— être titulaire d’un diplôme universitaire ou d’un titre équivalent au moins à la licence,

— être âgé de 28 ans.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-138 (ج.ر عدد 23 لسنة 2017)

آخر صيغة معروفة

« Art. 11. — Les conditions requises pour l'agrément d'un agent de contrôle sont :

— être de nationalité algérienne ;

— être un agent des organismes de sécurité sociale justifiant d'une expérience de trois (3) années, au moins, dans le domaine de l'assujettissement en matière de sécurité sociale ;

— être titulaire d'un diplôme universitaire ou d'un titre équivalent, au moins, à la licence ;

— ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale incompatible avec l’exercice de la fonction ».

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