CHAPITRE II — MODALITES D’AGREMENT
Article 10
Toute demande d’agrément d’un agent en qualité d’agent de contrôle doit être introduite par l’organisme concerné auprès du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale sont agréés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
L’agrément peut être retiré à tout moment dans les mêmes formes.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-138 (ج.ر عدد 23 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 10. — ....................... (sans changement) .............. .............................. (sans changement) ............................
L'agrément peut être retiré à tout moment dans les mêmes formes, sur la base d'un rapport motivé, par le ministre chargé de la sécurité sociale ».
