Article 4

Les dispositions de l’article 38 du décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

“Art. 38. — Sous réserve des dispositions des articles 25 et 37 bis ci-dessus, les agents de direction de la caisse sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition du directeur général, le conseil d’administration consulté.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes”.