Article 3

Les dispositions du décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 susvisé, sont complétées par un article 37 bis rédigé comme suit :

“Art. 37 bis. — Le directeur général adjoint de la caisse est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale après avis du conseil d’administration.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes”.