Décret exécutif n° 05-128
· ج.ر عدد 29 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-128 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 portant fixation des prix de cession interne du gaz naturel
Article 5
Les prix de cession, fixés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, sont applicables de manière uniforme, à travers l’ensemble du territoire national, aux points de livraison du réseau de transport du producteur de gaz naturel.
