Décret exécutif n° 05-128
· ج.ر عدد 29 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-128 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 portant fixation des prix de cession interne du gaz naturel
Article 2
Le prix de cession hors taxes du gaz naturel destiné à la production d’électricité et à la distribution publique du gaz, pour les besoins du marché intérieur, est fixé à sept cent quatre vingt dinars (780 DA) le millier de mètres cubes (1000 M3).
