Décret exécutif n° 05-128
· ج.ر عدد 29 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-128 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 portant fixation des prix de cession interne du gaz naturel
Article 1er
En application de l’article 5 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les prix de cession du gaz naturel livré par le producteur au marché national.
