Article 8

En application de l’article 62 de la loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004, susvisée, un plan interne d’intervention pour le périmètre d’exploitation du gisement de Hassi-Messaoud est élaboré par le titulaire du titre minier et approuvé par les autorités compétentes.