Décret exécutif n° 05-122
· ج.ر عدد 29 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-122 du 14 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 23 avril 2005 portant institution de l’indemnité de caisse et de responsabilité pour les personnels des greffes des juridictions
Article 1er
Il est institué une indemnité mensuelle de caisse et de responsabilité au profit des personnels du greffe, régis par les dispositions du décret exécutif n° 90-231 du 28 juillet 1990, modifié et complété, susvisé, chargés du recouvrement des frais et taxes judiciaires auprès des juridictions de l’ordre judiciaire et des juridictions de l’ordre administratif.
