Décret exécutif n° 05-114
· ج.ر عدد 26 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-114 du 27 Safar 1426 correspondant au 7 avril 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-289 du 14 Joumada Ethania 1414 correspondant au 28 novembre 1993 portant obligation pour toutes les entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, d’être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles
Article 4
Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 93-289 du 14 Joumada Ethania 1414 correspondant au 28 novembre 1993 susvisé, sont complétées par un alinéa 3 rédigé comme suit :
“ Art. 3. — ...................................................
Toutefois, les entreprises ou groupes d’entreprises étrangers sont tenus de présenter des documents équivalents au certificat de qualification et de classification professionnelles, délivrés par les autorités officielles du pays du siège social de l’entreprise ou du groupe d’entreprises, validés par les autorités consulaires algériennes».
