Décret exécutif n° 05-102 · ج.ر عدد 22 لسنة 2005

Décret exécutif n° 05-102 du 15 Safar 1426 correspondant au 26 mars 2005 fixant le régime spécifique des relations de travail des personnels navigants des navires de transports maritimes, de commerce ou de pêche

CHAPITRE II — DE LA RELATION DE TRAVAIL › Section 1 — Du recrutement

Article 9

L’engagement conclu entre le personnel navigant et l’armateur peut prendre la forme d’un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.