Décret exécutif n° 05-102
· ج.ر عدد 22 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-102 du 15 Safar 1426 correspondant au 26 mars 2005 fixant le régime spécifique des relations de travail des personnels navigants des navires de transports maritimes, de commerce ou de pêche
CHAPITRE II — DE LA RELATION DE TRAVAIL › Section 5 — De la cessation de la relation de travail
Article 52
La cessation de la relation de travail intervient dans les cas prévus à l’article 66 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, susvisée, ainsi que dans la perte de la qualité de personnel navigant telle que prévue par les dispositions de l’article 471 de l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, susvisée.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 7
