Décret exécutif n° 05-102
· ج.ر عدد 22 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-102 du 15 Safar 1426 correspondant au 26 mars 2005 fixant le régime spécifique des relations de travail des personnels navigants des navires de transports maritimes, de commerce ou de pêche
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — Des principes généraux
Article 4
Le personnel navigant des navires de transports maritimes, de commerce et de pêche doit accomplir son travail dans les conditions déterminées par les lois et règlements en vigueur ainsi que par les usages maritimes nationaux et internationaux.
Toutefois, en cas d'urgence ou de nécessité absolue de service, le capitaine du navire peut ordonner au personnel navigant d'accomplir un travail autre que celui auquel il est affecté.
