Décret exécutif n° 05-102
· ج.ر عدد 22 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-102 du 15 Safar 1426 correspondant au 26 mars 2005 fixant le régime spécifique des relations de travail des personnels navigants des navires de transports maritimes, de commerce ou de pêche
CHAPITRE II — DE LA RELATION DE TRAVAIL › Section 4 — De la rémunération du personnel navigant des navires de transports maritimes, de commerce et de pêche
Article 48
L’armateur est tenu de mettre en place des procédures simples, rapides et sûres visant à accorder des facilités dans les cas suivants :
— permettre aux ayants droit des personnels navigants effectuant une navigation sans restriction de percevoir tout ou partie de la rémunération due et ce, à la demande du personnel navigant ;
— permettre au personnel navigant embarqué pour une navigation restreinte ou sans restriction de bénéficier d’avances sur salaire et ce, à la demande du personnel navigant et en cas de nécessité inhérente à l’organisation du travail.
