Décret exécutif n° 05-102
· ج.ر عدد 22 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-102 du 15 Safar 1426 correspondant au 26 mars 2005 fixant le régime spécifique des relations de travail des personnels navigants des navires de transports maritimes, de commerce ou de pêche
CHAPITRE II — DE LA RELATION DE TRAVAIL › Section 3 — De la durée de travail à bord des navires, des absences et des congés › Sous-section 2 — De la durée de travail à bord des navires de transports maritimes et de commerce, des absences et des congés
Article 36
Dans le cadre des dispositions de l’article 56 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, susvisée, des autorisations d’absence non rémunérées peuvent être accordées par période d’embarquement sur demande justifiée et lorsque les nécessités de service le permettent.
La demande d’absence n’est recevable que si elle est déposée soixante douze (72) heures au moins avant l’embarquement sauf cas de force majeure dûment justifié. 27 mars 2005
