Décret exécutif n° 05-102
· ج.ر عدد 22 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-102 du 15 Safar 1426 correspondant au 26 mars 2005 fixant le régime spécifique des relations de travail des personnels navigants des navires de transports maritimes, de commerce ou de pêche
CHAPITRE II — DE LA RELATION DE TRAVAIL › Section 3 — De la durée de travail à bord des navires, des absences et des congés › Sous-section 1 — Des dispositions communes au personnel navigant des navires de transports maritimes, de commerce et de pêche
Article 27
Sans préjudice des dispositions de l’article 47 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, susvisée, les périodes de congé, de maladie ou d’accident de travail du personnel navigant embarqué à bord des navires affectés à la navigation restreinte sans restriction, à proximité du littoral et à la navigation de pêche au large et de grande pêche, survenues durant son embarquement, sont prises en compte pour le calcul des congés payés.
