Décret exécutif n° 05-102
· ج.ر عدد 22 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-102 du 15 Safar 1426 correspondant au 26 mars 2005 fixant le régime spécifique des relations de travail des personnels navigants des navires de transports maritimes, de commerce ou de pêche
CHAPITRE II — DE LA RELATION DE TRAVAIL › Section 3 — De la durée de travail à bord des navires, des absences et des congés › Sous-section 1 — Des dispositions communes au personnel navigant des navires de transports maritimes, de commerce et de pêche
Article 25
Sauf dispositions contractuelles prévues dans le contrat d’engagement, le nombre d'heures supplémentaires que peut effectuer un personnel navigant ne peut dépasser un maximum de vingt huit (28) heures par semaine.
Les heures supplémentaires effectuées sont rémunérées conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, susvisée.
