Décret exécutif n° 05-102
· ج.ر عدد 22 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-102 du 15 Safar 1426 correspondant au 26 mars 2005 fixant le régime spécifique des relations de travail des personnels navigants des navires de transports maritimes, de commerce ou de pêche
CHAPITRE II — DE LA RELATION DE TRAVAIL › Section 3 — De la durée de travail à bord des navires, des absences et des congés › Sous-section 1 — Des dispositions communes au personnel navigant des navires de transports maritimes, de commerce et de pêche
Article 21
A l’exception de la pêche côtière, les règles du service à la mer sont applicables à la mer, sur rade et toutes les fois que le navire séjourne moins de vingt quatre (24) heures dans les ports d’escale.
Dans le cas de séjour du navire au port pour une période supérieure à vingt quatre (24) heures, le service à la mer prend fin, au plus tard, quatre (4) heures après l’amarrage du navire et reprend quatre (4) heures avant l’appareillage.
