Décret exécutif n° 05-102
· ج.ر عدد 22 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-102 du 15 Safar 1426 correspondant au 26 mars 2005 fixant le régime spécifique des relations de travail des personnels navigants des navires de transports maritimes, de commerce ou de pêche
CHAPITRE II — DE LA RELATION DE TRAVAIL › Section 2 — De la période d’essai
Article 15
Au regard des spécificités de l'activité de la navigation maritime, la période d’essai à laquelle sont soumis les personnels navigants, à l’exclusion de la navigation à la pêche côtière, est exprimée en temps de navigation comme suit :
— trois (3) mois de navigation effective et ininterrompue pour les personnels navigants d’exécution et de maîtrise ;
— six (6) mois de navigation effective et ininterrompue pour les personnels officiers.
