Décret exécutif n° 05-102
· ج.ر عدد 22 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-102 du 15 Safar 1426 correspondant au 26 mars 2005 fixant le régime spécifique des relations de travail des personnels navigants des navires de transports maritimes, de commerce ou de pêche
CHAPITRE II — DE LA RELATION DE TRAVAIL › Section 1 — Du recrutement
Article 10
La relation de travail à durée déterminée peut être établie sous la forme d'un contrat au voyage ou à la marée.
Le voyage, objet du contrat conclu entre l'armateur et le personnel navigant pour une expédition maritime, débute, selon le cas, dans un port algérien ou étranger et se termine dans tous les cas, sauf dérogation expresse de l'administration maritime compétente et dans des cas de force majeure, obligatoirement dans un port algérien.
La marée, objet du contrat conclu entre l’armateur et le personnel navigant à la pêche, débute et se termine dans un port algérien. 27 mars 2005
