Décret exécutif n° 05-100
· ج.ر عدد 20 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-100 du 9 Safar 1426 correspondant au 20 mars 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-45 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997 portant création de la caisse nationale des congés payés et de chômage - intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique
Article 3
Les dispositions de l’article 31 du décret exécutif n° 97-45 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
“Art. 31. — En cas de vacance d’emploi, d’absence ou d’empêchement momentané du directeur général, l’intérim est assuré par le directeur général adjoint ou, à défaut, par un directeur central désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil d’administration”.
