Décret exécutif n° 05-100
· ج.ر عدد 20 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-100 du 9 Safar 1426 correspondant au 20 mars 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-45 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997 portant création de la caisse nationale des congés payés et de chômage - intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique
Article 2
Les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 97-45 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997, susvisé, sont complétées comme suit :
“Art. 5. — La caisse est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur général.
La caisse dispose de services centraux et de services locaux structurés en agences régionales et agences de wilaya”.
