Décret exécutif n° 05-09
· ج.ر عدد 4 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-09 du 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 8 janvier 2005 relatif aux commissions paritaires et aux préposés à l’hygiène et à la sécurité
CHAPITRE II — ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS PARITAIRES D’HYGIENE ET DE SECURITE
Article 4
Les commissions d’unité procèdent à l’inspection des lieux de travail, en vue de s’assurer :
— de l’existence de bonnes conditions d’hygiène et de salubrité ;
— du respect et de l’application des prescriptions réglementaires en matière de contrôles périodiques et de vérification des machines, installations et autres appareils ;
— du bon entretien et du bon usage des dispositifs de protection.
Elles en évaluent les résultats.
