Décret exécutif n° 05-09
· ج.ر عدد 4 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-09 du 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 8 janvier 2005 relatif aux commissions paritaires et aux préposés à l’hygiène et à la sécurité
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREPOSES A L’HYGIENE ET A LA SECURITE
Article 23
Les préposés à l’hygiène et à la sécurité, prévus à l’article 22 ci-dessus sont installés par l’employeur.
Une ampliation du procès-verbal d’installation est adressée à l’inspecteur du travail territorialement compétent.
