Décret exécutif n° 05-09
· ج.ر عدد 4 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-09 du 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 8 janvier 2005 relatif aux commissions paritaires et aux préposés à l’hygiène et à la sécurité
CHAPITRE V — FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PARITAIRES D’HYGIENE ET DE SECURITE
Article 20
Les procès-verbaux des réunions des commissions d’unité et des commissions d’entreprise, ainsi que les rapports établis par elles, sont consignés sur le registre d’hygiène, de sécurité et de médecine du travail. Ce registre, et celui des accidents du travail, et les statistiques y afférentes, sont tenus à la disposition de l’inspecteur du travail territorialement compétent, ainsi qu’à tout corps d’inspection et de contrôle légalement habilité.
