Décret exécutif n° 05-09
· ج.ر عدد 4 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-09 du 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 8 janvier 2005 relatif aux commissions paritaires et aux préposés à l’hygiène et à la sécurité
CHAPITRE IV — ORGANISATION DES COMMISSIONS PARITAIRES D’HYGIENE ET DE SECURITE
Article 16
Le secrétariat de la commission d’unité et le secrétariat de la commission de l’ entreprise sont assurés par un travailleur ayant une qualification en matière d’hygiène et de sécurité ; il est désigné par le responsable de l’organisme employeur.
