Décret exécutif n° 05-09
· ج.ر عدد 4 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-09 du 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 8 janvier 2005 relatif aux commissions paritaires et aux préposés à l’hygiène et à la sécurité
CHAPITRE IV — ORGANISATION DES COMMISSIONS PARITAIRES D’HYGIENE ET DE SECURITE
Article 12
Les membres des commissions d’unité et les membres des commissions d’entreprise, sont désignés pour une période de trois (3) ans, renouvelable.
En cas d’interruption du mandat d’un membre de la commission d’unité ou de la commission d’entreprise, il est remplacé dans les mêmes formes.
